Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. L’extrémité d’admission d’un tuyau de remplissage d’un réservoir hors sol doit être munie d’un dispositif qui en empêche l’ouverture par quiconque n’est pas autorisé par le propriétaire de cet équipement.
D. 221-2007, a. 1.
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